Article 20.01.56.32

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Le non-paiement et/ou le retard de paiement de la taxe prévu à l’article 10.13.01 sera puni de la pénalité de retard prévue à l’article 20.01.53 sans préjudice du paiement de la taxe dont la collectivité aura été frustrée.

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