Article 10.13.01

LF 2023

CHAPITRE I : PRINCIPE LF 2023

Art. 10.13.01 LF 2023

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Il est autorisĂ© la perception d’une taxe dĂ©nommĂ©e «taxe sur les jeux radiotĂ©lĂ©visĂ©s » dont le produit sert Ă  financer le Fonds national de pĂ©rĂ©quation.

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