Article 10.13.02
CHAPITRE II : CHAMP DâAPPLICATION LF 2023
Art. 10.13.02
LF 2023
Contenu
Sont visés tous les appels téléphoniques ou messages envoyés par voie téléphonique relatifs à la participation dans des jeux radiotélévisés, ou à des jeux de téléréalité.
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