Article 10.13.03

LF 2023

CHAPITRE III : TARIF DE LA TAXE LF 2023

Art. 10.13.03 LF 2023

Contenu

Le tarif de la taxe sur les jeux radiotélévisés est fixé comme suit :
- Ar 10 par sms ;
- Ar 20 par appel.

Les redevables de la taxe sont les organisateurs de jeux radiotélévisés.

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