Article 10.13.04

L’organisateur des jeux, objet de la taxe visée à l’article 10.13.01 ci-dessus doit faire une déclaration écrite sur la tenue de ces jeux, sa durée, et son envergure nationale, régionale ou locale auprès du service des impôts gestionnaire de son dossier fiscal, trente jours avant le lancement officiel des jeux au moins.

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