Article 10.13.05

Les redevables sont tenus au versement mensuel, avant le quinze du mois qui suit celui de la collecte, de I’ intégralité du montant de la taxe exigible auprès du comptable du Trésor public territorialement compétent au vu d’une déclaration récapitulant le nombre total des appels et des sms rentrant dans le cadre des jeux radiotélévisés par date, et ce, durant la période mensuelle.

[...]