Article 20.01.56.25

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Nonobstant, le paiement de la taxe, la non-déclaration dans les délais prévus expose le contribuable à l’application de l’article 20.01.53 du présent Code. La déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, et ce, conformément à l’article I-112 du Code des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende Ar 100 000.

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