Article 20.01.56.8

LFR 2024

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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1° À titre de garantie de paiement des impôts, droits et taxes exigibles, les sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article 20.01.56.12 sont infligées en cas de non-paiement des sommes dues à l’expiration des délais de recours.

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