Article 20.01.56.22

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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I- L’autorisation d’installation ou d’exercice ou d’exploitation peut à tout moment être suspendu ou retiré par décision de l’autorité compétente pour défaut de paiement des impôts de licence et pour infraction aux règlementations en vigueur.

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