Article 20.01.56.6

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Quiconque qui s’est, d’une façon quelconque, rendu complice de ces manƓuvres frauduleuses, est personnellement passible, indĂ©pendamment de sanctions disciplinaires, s’il est officier public ou ministĂ©riel ou fonctionnaires et assimilĂ©s, d’une amende Ă©gale Ă  80p.100 de la somme dont le TrĂ©sor a Ă©tĂ© frustrĂ© sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieure Ă  Ar 200.000.

Cette amende est constatĂ©e suivant les dispositions de l’article V-55 du Code des procĂ©dures fiscales.

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