Article V-55

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

Art. V-51 LF 2023 Art. V-52 LF 2023 Art. V-53 LF 2023 Art. V-54 LF 2023 Art. V-55 LF 2023 Art. V-56 LF 2023 Art. V-57 LF 2023 Art. V-58 LF 2023

Contenu

Les Procès-Verbaux, quel que soit leur objet, doivent, au moins, énoncer :

  1. Le lieu, la date, l’objet.

  2. Selon leur objet, soit la description des faits à constater ; soit les circonstances du Procès-Verbal ; soit les questions posées et les réponses apportées ; soit la cause exacte de la saisie ; soit la nature des infractions constatées.

  3. La déclaration du contrevenant et le cas échéant de la saisie ou des personnes citées dans le procès verbal.

[...]

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