Article V-57

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

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Contenu

Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération d’un titre de mouvement ou autres titres de perception, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

Lesdits titres de mouvement ou autres titres de perception, signés et paraphés des saisissants ne varietur, sont annexés au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et de répondre.

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