Article V-51

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

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Les infractions pouvant être qualifiées de manœuvre frauduleuse, les infractions en matière de tabacs et d’alcools et dont la perception incombe aux agents des services fiscaux sont recherchées selon les procédures prévues dans le présent Code, notamment par le biais d’une procédure d’enquête. Elles sont constatées par Procès-Verbal.

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