Article V-52

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

Contenu

Les procĂšs-verbaux constatant toute contravention aux textes rĂ©gissant les services fiscaux doivent ĂȘtre fait en autant de copies qu’il est jugĂ© utile ; celles-ci sont certifiĂ©es conformes par les verbalisateurs. Le procĂšs-verbal est rapportĂ© au nom de la Loi, poursuites et diligences du Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts.

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée