Article V-54

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

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Les procĂšs-verbaux peuvent ĂȘtre rĂ©digĂ©s au bureau des services fiscaux ou au lieu de la constatation des infractions. Ils peuvent ĂȘtre Ă©galement rĂ©digĂ©s au poste de la Gendarmerie ou au bureau d’un fonctionnaire des Finances ou au bureau des CollectivitĂ©s DĂ©centralisĂ©es.

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