Article V-56

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

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Si le prévenu est présent lors de la rédaction du procès-verbal, celui-ci précisera qu’il en a été donné lecture et qu’il a été sommé de signer et d’en recevoir copie. L’acte mentionnera le refus ou l’acceptation de la partie.

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