Article V-58

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DE VERBALISATION LF 2023

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Lorsque les contribuables ont pris la fuite sans ĂȘtre reconnus ou en cas d’abandon d’activitĂ©, le procĂšs-verbal est dressĂ© contre inconnu et adressĂ© au Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts qui requiert la saisie ou la confiscation des biens meubles et immeubles au Tribunal compĂ©tent.

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