Article V-59

Les procès-verbaux dressés par un seul agent visé aux articles V-46 à V-48 en matière fiscale font foi jusqu’à preuve du contraire et jusqu’à inscription de faux s’ils sont dressés par deux agents au moins. En cas d’infraction constatée à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire ne peut être apportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle d’écriture.

Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.

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