Article V-46

Pour établir, rechercher et constater les manœuvres et agissements frauduleux, les agents des Impôts ayant au moins le grade d’inspecteur peuvent recueillir des renseignements et justifications de toute personne susceptible de fournir des informations, et même du contribuable concerné. Cette procédure prend la forme d’une audition à laquelle ces personnes sont convoquées.

Ces auditions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’audition.

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