Article V-48

LF 2023

PARAGRAPHE I : AGENTS COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL LF 2023

Art. V-46 LF 2023 Art. V-47 LF 2023 Art. V-48 LF 2023 Art. V-49 LF 2023 Art. V-50 LF 2023

Contenu

Sont également aptes à verbaliser pour les infractions en matière de tabacs ainsi que de boissons alcooliques d’origine frauduleuse ou de caractère frauduleux sauf pour celles nécessitant des vérifications chez les assujettis, tous les agents des catégories II à VIII des Douanes, de la Gendarmerie, des Mines et tous les officiers de la police judiciaire.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. V-47
Article suivant
Art. V-49

Historique des versions

LF 2023 Affichée