Article V-49

Les agents fiscaux et ceux des autres cadres de l’Etat énumérés à l’Article précédent appartenant à la catégorie I n’ayant pas qualité pour verbaliser peuvent concourir à la répression comme auxiliaire des agents verbalisateurs ; toutefois, ils peuvent rédiger des rapports ayant valeur de renseignements de nature à servir de base à la rédaction des procès-verbaux. Le serment peut être reçu en audience publique ou par écrit. Le serment est valable pour toute l’étendue du territoire.