Article V-50

LF 2023

PARAGRAPHE I : AGENTS COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL LF 2023

Art. V-46 LF 2023 Art. V-47 LF 2023 Art. V-48 LF 2023 Art. V-49 LF 2023 Art. V-50 LF 2023

Contenu

Les agents habilités à la constatation des infractions en matière fiscale doivent être porteurs de leur nomination ou d’une carte certifiant leur qualité et leur identité. S’ils en sont requis, ils doivent exhiber l’une de ces pièces.

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