Article V-45

Constituent des manœuvres frauduleuses, sans que la liste soit exhaustive :
- La mise en œuvre de procédés ayant délibérément pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable soit d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés,
- Ou le fait de dissimuler une infraction fiscale en une opération apparemment régulière de manière à restreindre ou rendre difficile le pouvoir de contrôle de l’Administration,

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