Article V-60

En cas d’insuffisance ou nullité de forme des procès-verbaux, les infractions subsistent et pourront être poursuivies par tous les moyens de droit.

Dans le cas où les procès-verbaux portant saisie d’objets prohibés sont annulés, la confiscation desdits objets est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions de la partie poursuivante ou du Procureur de la République.