Article 20.01.56.18

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Les personnes physiques ou morales non assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui commettent des infractions de facturation ou de dissimulation de recettes sont passibles des amendes administratives suivantes :

A. Les infractions de non-conformité aux conditions de fond et de forme d’une facture qui n’ont pas eu pour effet la dissimulation ou la minoration de la recette sont passibles d’une amende égale à 10p.100 des droits fraudés,

[...]

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