Article 20.01.56.10

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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L’expert qui n’aura pas terminĂ© les opĂ©rations d’expertise et dĂ©posĂ© le rapport correspondant dans les dĂ©lais fixĂ©s Ă  l’article VI-40 du Code des procĂ©dures fiscales sera, sauf cas de force majeure reconnue par le tribunal, passible d’une amende dont le montant sera fixĂ© par ce dernier mais qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieur Ă  Ar 40.000.

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