Article VI-40

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

Art. VI-37 LF 2023 Art. VI-38 LF 2023 Art. VI-39 LF 2023 Art. VI-40 LF 2023 Art. VI-41 LF 2023 Art. VI-42 LF 2023 Art. VI-43 LF 2023 Art. VI-44 LF 2023 Art. VI-45 LF 2023

Contenu

Les experts effectuent la mission qui leur a été confiée et rédigent un rapport. S’il y a trois experts, chacun d’eux rédige un rapport. Le directeur de l’expertise rédige un procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles l’expertise s’est déroulée et joint à ce procès-verbal son avis sur le ou les points litigieux. Les rapports et le procès-verbal doivent être déposés au greffe du Conseil d’Etat de la Cour suprême dans les 10 jours de la clôture des opérations.

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