Article VI-42

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

Art. VI-37 LF 2023 Art. VI-38 LF 2023 Art. VI-39 LF 2023 Art. VI-40 LF 2023 Art. VI-41 LF 2023 Art. VI-42 LF 2023 Art. VI-43 LF 2023 Art. VI-44 LF 2023 Art. VI-45 LF 2023

Contenu

A l’expiration de ce délai, le dossier auquel sont jointes, le cas échéant, les observations du requérant, est transmis à la Direction chargée du Contentieux qui en fait retour au Greffier du Conseil d’État de la Cour Suprême dans les conditions fixées par les articles VI-40 et suivants ci-dessus.

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