Article VI-39

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

Art. VI-37 LF 2023 Art. VI-38 LF 2023 Art. VI-39 LF 2023 Art. VI-40 LF 2023 Art. VI-41 LF 2023 Art. VI-42 LF 2023 Art. VI-43 LF 2023 Art. VI-44 LF 2023 Art. VI-45 LF 2023

Contenu

A la demande du Président du Conseil d’État, le Directeur chargé du Contentieux désigne un agent chargé de diriger l’expertise. Ce dernier fixe la date, l’heure et le lieu du début des opérations d’expertise et les porte à la connaissance des experts et du requérant, 10 jours au moins à l’avance.

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