Article VI-43

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

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Si la Cour suprême estime que l’expertise a été irrégulière ou incomplète, elle peut ordonner une nouvelle expertise dans les formes fixées aux articles VI-37 à VI-41 ci-dessus.

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