Article VI-45

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

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Les rĂšgles gĂ©nĂ©rales de procĂ©dure administrative devant le Conseil d’Etat de la Cour suprĂȘme sont applicables au contentieux des impĂŽts directs en ce qu’elles n’ont pas de contraire au prĂ©sent texte.

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