Article VI-37

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

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Contenu

L’expertise est la seule mesure spéciale d’instruction qui peut être prescrite en matière d’impôts directs.

Elle peut être ordonnée par le Tribunal, soit d’office, soit sur demande du requérant soit sur demande du Directeur chargé du Contentieux. La Cour Suprême fixe avec précision la mission des experts. Toutefois, en aucun cas, l’expert ne peut être substitué à l’Administration fiscale pour l’évaluation de la base imposable.

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