Article VI-36

LF 2023

PARAGRAPHE II : FORME DE LA REQUETE ET PROCEDURE LF 2023

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Tout réclamant peut se désister avant jugement par lettre sur papier libre adressée au greffier du Conseil d’Etat de la Cour suprême. Ce désistement doit être pur et simple et signé du requérant ou de son mandataire.

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