Article VI-33

PARAGRAPHE II : FORME DE LA REQUETE ET PROCEDURE LF 2023

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Le réclamant et l’Administration fiscale doivent être avertis par le Greffier au moyen d’un avis d’audience dont l’accusé de réception doit être retourné devant la juridiction compétente avant la tenue de l’audience. Cet avertissement est donné au plus tard quinze jours avant l’audience.

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