Article VI-28

PARAGRAPHE II : FORME DE LA REQUETE ET PROCEDURE LF 2023

Art. VI-28 Art. VI-29 LF 2023 Art. VI-30 LFR 2024 Art. VI-31 Art. VI-32 LFR 2024 Art. VI-33 Art. VI-34 Art. VI-35 LFR 2024 Art. VI-36 LF 2023

Contenu

La requête est adressée au Greffier de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Elle doit être individuelle, datée, signée, indiquer le nom et la qualité de son auteur et viser exclusivement la décision de rejet de l’Administration,

Doivent être jointes à la requête, les copies :

1°- de la décision, de l’autorité administrative compétente relative à la réclamation préalable, le cas échéant ;

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Historique des versions

LF 2026 Affichée

LF 2025

LFR 2024

LF 2023