Article VI-27

L’action doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à partir du jour de réception de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de soixante (60) jours prévu à l’article VI-26 précédent ou de l’expiration du délai de trente (30) jours prévu à l’article VI-63.

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