Article VI-63

1. L’avis de la Commission énonce les considérations qui le fondent et informe les parties des motifs qui ont emporté la conviction des membres de la Commission.

2. L’avis ne s’impose pas aux parties en désaccord.

3. L’avis est notifié au service chargé du contentieux pour servir de base à la décision des autorités compétentes prévues à l’article VI-24 du présent Code.

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