Article VI-64

Si l’avis de la Commission intervient hors délai, le service chargé du contentieux peut traiter la lettre de saisine de la Commission selon la procédure prévue aux articles VI-18 et suivants. A défaut de décision des autorités compétentes dans le délai imparti, une décision implicite de rejet susceptible de recours juridictionnel intervient à l’expiration du délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai donné à la Commission pour émettre son avis motivé.