Article VI-31

PARAGRAPHE II : FORME DE LA REQUETE ET PROCEDURE LF 2023

Art. VI-28 Art. VI-29 LF 2023 Art. VI-30 LFR 2024 Art. VI-31 Art. VI-32 LFR 2024 Art. VI-33 Art. VI-34 Art. VI-35 LFR 2024 Art. VI-36 LF 2023

Contenu

Les conclusions de l’Administration fiscale sont communiquées au requérant par le Greffier du Tribunal administratif ou du Conseil d’État de la Cour Suprême.

Lorsque la requête présente une irrégularité de forme, l’Administration n’est pas tenue de conclure au fond.

Si le Tribunal administratif ou le Conseil d’Etat statue sur la recevabilité et la déclare recevable, il enjoint, par décision avant dire droit, à l’Administration fiscale de produire ses conclusions au fond.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. VI-30
Article suivant
Art. VI-32

Historique des versions

LF 2026 Affichée
LFR 2024
LF 2023