Article VI-41

LF 2023

PARAGRAPHE III : PROCEDURE D’EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE LF 2023

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Le greffier du Conseil d’Etat de la Cour suprême invite le requérant à prendre connaissance de ces documents au greffe dans un délai de 10 jours, à compter de la réception par le demandeur de la lettre du greffier du Conseil d’Etat de la Cour suprême. Le requérant peut formuler des observations.

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