Article 20.01.56.26

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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Sans préjudice du paiement de la taxe dont la Commune bénéficiaire aura été frustrée, tout manquement aux dispositions de l’article I-115 du Code des procédures fiscales sera puni des sanctions prévues aux articles 20.01.52 et 20.01.53 du présent Code.

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