Article 20.01.56

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

Contenu

Toute autre infraction aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires prise en application du prĂ©sent Code, mais non prĂ©vue par ailleurs, est passible d’une amende d’Ar 100.000.

Tout paiement par chĂšques sans provision est passible d’une amende de 150p.100 du montant exigible. Le paiement de cette amende n’exclut pas les poursuites pĂ©nales.

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