Article 20.01.56.33

Sans préjudice de l’application des sanctions proportionnelles prévues aux articles 20.01.54.2 et 20.01.56.18 du présent Code, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique ou son régime d’imposition, astreinte à l’utilisation du système d’e-Facturation mis en place ou homologué par l’Administration fiscale, et qui commet l’une des infractions suivantes, est passible d’une amende administrative forfaitaire fixée en fonction de sa catégorie fiscale :

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