Article 20.01.56.5

LF 2023

SECTION VI : AUTRES INFRACTIONS LF 2023

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==Les manœuvres frauduleuses prévues et constatées selon les articles V-44 et V-45 du Code des procédures fiscales sont passibles d’une amende de 80p.100 des droits exigibles. Dans les cas de fraudes où il n’est pas possible de calculer les rappels de droits, impôts et taxes, il est fait application d’une amende forfaitaire allant de Ar 5.000.000 à Ar 50.000.000. La fixation de cette amende, dans ce cas, est soumise à l’appréciation de la Commission des fraudes fiscales prévue à l’articl

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