Article I-109

Les personnes soumises à la taxe de protection civile doivent adresser au bureau de la Commune ou éventuellement au bureau de Fokontany du lieu de résidence ou de siège social, au plus tard le 15 janvier de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
- Les nom et prénoms du propriétaire ou détenteur de chiens ou d’animaux dangereux domestiqués, ou d’armes blanches ;

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