Article I-108

LF 2025

CHAPITRE XIII : OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE LF 2025

Art. I-107 Art. I-108 LF 2025

Contenu

Tout acte de transfert de propriété présenté au Centre fiscal doit être accompagné d’un certificat de situation juridique.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. I-107
Article suivant
Art. I-109

Historique des versions

LF 2025 Affichée
LF 2023