Article I-107

Les propriétaires ou les occupants effectifs d’immeubles imposables doivent adresser au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble, avant le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite ou en ligne, indiquant entre autres :
1. Les noms et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués nus d’une part, celle des locaux loués meublés d’autre part, et le montant du loyer ;
2. La consistance des locaux occupés par le déclarant ;

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