Article I-106

Les propriétaires ou les occupants effectifs des terrains imposables doivent adresser au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble, au plus tard le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite ou en ligne indiquant entre autres :

1. La situation du terrain ou des terrains ;

2. La superficie par nature de culture ou autres affectations ;

3. Les noms et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer.

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