Article I-105

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe est tenue d’adresser une déclaration d’existence au bureau du service fiscal compétent dans les 10 jours qui suivent le commencement de son activité taxable ; les changements de profession, cession, cessation et modification d’activité doivent être déclarés dans les mêmes délais.