Article I-110

Les personnes soumises à la taxe de résidence pour le développement doivent adresser au bureau de la Commune ou éventuellement au bureau de Fokontany du lieu de résidence, au plus tard le 15 juin de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
- Les nom et prénom(s) ;
- La date de naissance ;
- La situation matrimoniale ;
- Le nom et prénoms du conjoint ;
- L’adresse ;
- La profession.

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